France, édition 2026

Conditions générales d’utilisation du site

Date d’entrée en vigueur: 11 juillet 2026 Version du document: v1.2
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— Engagements et conformité contractuelle

§ Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au site et à ses contenus est réservé aux personnes majeures et aptes à contracter selon la législation en vigueur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte ou de l’utilisation des formulaires de contact.

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§ Nature informative des contenus

Les contenus proposés (textes, images, conseils, guides) sont destinés à informer sur les démarches d’import-export et la logistique internationale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal personnalisé. Il est recommandé de consulter un professionnel pour toute décision importante.

§ Comportement de l’utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois applicables et à ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public. Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès.

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§ Service client et assistance

Les utilisateurs peuvent contacter notre équipe pour toute question relative aux services, aux conditions d’utilisation ou à la gestion de leur compte, via le formulaire de contact ou les coordonnées indiquées.

§ Modifications des conditions

Jenoraustinael se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques. La date de la dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de cette page.

§ Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français. L’utilisateur doit également s’assurer du respect de la réglementation applicable dans son pays de connexion.

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